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“d'extradition entre” in English

18 examples
Ceci est stipulé à l’article 17 de l’accord d’extradition entre l’UE et les États-Unis.
This is provided for in Article 17 of the extradition agreement between the EU and the US.
Deuxième axe : l'introduction de processus accélérés d'extradition entre les États membres.
Secondly fast-track extradition procedures between Member States will be introduced.
L'autre thème est la ratification de l'accord d'extradition entre l'Europe et les États-Unis.
The other topic is ratification of the extradition agreement between Europe and the United States.
Monsieur Tatarella, le droit d'extradition entre les États membres n'est pas du ressort du Parlement européen.
Mr Tatarella, the European Parliament is not competent to deal with questions of extradition law between Member States.
Une fois ratifiée par les États membres, celle-ci facilitera encore davantage les accords d'extradition entre États membres de l'Union européenne.
When ratified by the Member States, this convention will further facilitate extradition arrangements between Member States of the European Union.
C'est une manière de voir les choses, et il va sans dire que nous sommes heureux de voir que la procédure d'extradition entre États européens va de l'avant.
That is one view of things, and obviously we welcome it when obstacles in the way of the extradition process between EU states are removed.
Le principal instrument gouvernant les accords d'extradition entre les États membres de l'Union européenne est la Convention européenne d'extradition de 1957.
The principal instrument which governs extradition arrangements between European Union Member States is the 1957 European Convention on Extradition.
Monsieur le Président, le rapport Hernández Mollar offre d'excellents éclaircissements sur le contenu des conventions d'extradition entre les États-Unis et l'Union européenne.
Mr President, the Hernández Mollar report provides an excellent commentary on the content of the extradition and readmission agreements between the US and the EU.
Cependant, mon groupe regrette que vous n'ayez pas prévu un examen parlementaire approprié, au niveau européen ou national, du récent accord d'extradition entre l'UE et les USA.
However, my group regrets that you did not provide for proper parliamentary scrutiny, at European or national level, of the recent EU-US extradition agreement.
Pourtant, il est détenu en vertu d’un accord d’extradition entre l’Espagne et le Maroc, accord selon lequel l’Espagne et le Maroc ont convenu de ne pas extrader leurs ressortissants.
However, he is detained under an extradition agreement between Spain and Morocco under which Spain and Morocco have agreed not to extradite their own nationals.
Une décision d'extradition entre des États membres de l'Union européenne, ou entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers, relève entièrement du pouvoir judiciaire.
A decision on extradition between European Union Member States, or between European Union Member States and third states, are entirely the preserve of the judiciary.
Les procédures d'extradition entre les États membres ne peuvent être supprimées en pratique sans l'existence de normes minimales de droit procédural afin de garantir les droits fondamentaux.
. Extradition procedures between Member States cannot, in practice, be extinguished without common minimal standards for procedural law in order to guarantee fundamental rights.
Certains députés parlent d’un délai compris entre 42 et 90 jours, mais la durée de certaines procédures d’extradition entre États membres de l’Union européenne, qui auraient auparavant duré des années, est maintenant réduite à 42 jours.
Members speak of between 90 days and 42 days, but some extradition proceedings that would have gone on for years between Member States of the European Union in the past have now been reduced to 42 days.
Monsieur le Président du Conseil, nous discutons aujourd'hui pour la première fois d'un accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis sur lequel aucun parlement de l'Union, même pas le Parlement européen, n'a été consulté.
President-in-Office of the Council, today, for the first time, we are debating an extradition agreement between the European Union and the United States on which no parliament in the European Union, not even the European Parliament, has been consulted.
Je suis satisfait du fait que la Convention européenne de 1957 complétée par la nouvelles convention de l'UE relative à l'extradition offre un cadre excellent pour les accords d'extradition entre États membres en ce qui concerne les fautes graves.
I am satisfied that the 1957 European Convention as supplemented by the new EU convention relating to extradition provides a very good framework for extradition arrangements between Member States in relation to serious offences.
Expressions with “d'extradition entre”
d'extradition entre les états7 d'extradition entre états4
Definition Synonyms Nuances

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