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“d'exigences minimales” in English

13 examples
En 2002, la Commission a présenté une proposition de directive établissant une série d’exigences minimales de sécurité dans les tunnels.
In 2002 the Commission forwarded a proposal for a directive laying down a series of minimum safety requirements for tunnels.
Le troisième amendement aux propositions de la Commission que contient mon rapport est dès lors l'imposition d'exigences minimales en matière d'audit.
The third change to the Commission's proposals contained in my report is therefore the spelling out of a minimum reporting requirement.
Ce projet de résolution définit un certain nombre de principes de base et d'exigences minimales pour le paquet PNR, lesquelles constituent, pour ainsi dire, nos conditions d'approbation.
This draft resolution sets out a number of basic principles and minimum requirements for the PNR package, and they are, as it were, our conditions for consent.
Un ensemble d'exigences minimales doit être élaboré et intégré dans un acte législatif dans le cadre d'une stratégie globale concernant toutes les formes de violence fondées sur le genre.
A set of minimum requirements must be drawn up and incorporated into a legislative act which should be part of a comprehensive strategy addressing all forms of gender-based violence.
Toutefois, la directive ne définit que les objectifs, alors que le règlement établit une série d’exigences minimales à respecter concernant la question cruciale de l’accès aux réseaux par des tiers.
The directive, however, only defines the objectives, whereas the regulation lays down a series of minimum requirements to be met with regard to the crucial issue of access to the network by third parties.
Sur la base de ceux-ci, la Commission rédigera des orientations en vue de l’élaboration de régimes d’étiquetage écologique et proposera une liste d’exigences minimales permettant d’évaluer les régimes d’étiquetage écologique privés.
Based on that work the Commission will draft guidelines for the setting-up of eco-labelling schemes and will propose a list of minimum requirements against which private eco-labelling schemes could be assessed.
Premièrement, les pays baltes soutiennent résolument l’établissement d’exigences minimales pour les programmes d’étiquetage écologique, conformément aux attentes des parties concernées, à savoir les pêcheurs, les transformateurs et les consommateurs.
Firstly, the Baltic states decidedly support the idea of establishing minimum requirements for eco-labelling programmes, in line with the expectations of the parties involved, namely the fishermen, processors and consumers.
La proposition modifiée, datée de 2004, implique, d’autre part, la certification du personnel de cabine, sur la base d’exigences minimales, comme c’est le cas aux États-Unis et comme le réclamait le personnel concerné, ainsi qu’une partie de l’industrie.
The amended proposal of 2004 entails, on the other hand, cabin crew being certified on the basis of minimum requirements, as happens in the United States and as the employees concerned, together with part of the industry, were demanding.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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