Depuis le 1er juillet 1994 et l'entrée en vigueur de la troisième génération de directives sur les assurances, les conditions sont en place pour permettre aux entreprises d'assurance d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire de l'UE.
On 1 July 1994, the 'third-generation' insurance directives came into force, creating the conditions for an insurance undertaking to do business in the entire territory of the Community.