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“d'exemption par catégories” in English
12 examplesC'est un plus prévu à l'avenir par ce règlement d'exemption par catégories.
These future advantages are all contained in this block exemption regulation.
Cependant, vous avez aussi résisté à la tentation de dire que vous ne vouliez plus du moindre règlement d'exemption par catégories.
But you also resisted the temptation to say, let us do away with the block exemption regulation altogether.
Quelle est la situation actuelle des distributeurs dans l'Union européenne, à l'aune de l'ancien règlement d'exemption par catégories ?
So how do dealers in the European Union at present stand under the old block exemption regulation?
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette réforme du règlement d'exemption par catégories vise à la réorganisation de la distribution automobile au sein de l'Union européenne.
Mr President, ladies and gentlemen, honoured visitors, the purpose of this reform of the block exemption regulation is to re-regulate the motor vehicle industry in the European Union.
Dans ce système, nous proposons de réformer nos règles importantes de telle manière que la plupart des PME soient couvertes par des règlements en matière d'exemption par catégories, comme dans le domaine des restrictions verticales.
In the system we propose reforming our substantive rules in such a way that most SMEs will be covered by block exemption regulations, as in the field of vertical restraints.
Le projet de la Commission visant à réviser le règlement d'exemption par catégories relatif aux véhicules automobiles engage l'avenir d'un secteur économique absolument stratégique pour de nombreux États membres de l'Union européenne.
The draft Commission regulation, which seeks to revise the block exemption regulation on motor vehicles, concerns the future of an economic sector that is absolutely essential for many European Union Member States.
Oui, je veux absolument vous féliciter d'avoir engagé une procédure qui, sur le principe, va dans la bonne direction, car l'ancien règlement d'exemption par catégories - en dépit de tous ses mérites éventuels - n'est tout bonnement plus à la page.
Yes, I too must compliment you on having basically made a move in the right direction with this initiative, because the old block exemption regulation, for all its good points, is quite simply and painfully out of date.
Je pense que le présent projet de réforme du règlement d'exemption par catégories peut élargir la base accessible aux PME et, en outre, offrir au consommateur la chance de bénéficier de meilleures conditions d'achat via l'amélioration de la situation du marché.
I think that this draft for a new block exemption regulation will provide a broader base for small and medium-sized undertakings, as well as giving consumers the opportunity to buy on better terms by improving the market situation.
Le débat d'aujourd'hui et tout ce qui l'a précédé a montré que ce règlement d'exemption par catégories - même si le titre demeure par trop incommode - traite d'un sujet qui touche directement l'ensemble de nos électeurs et des cercles très importants en Europe.
The current debate and all that has gone before have shown that this block exemption regulation, however esoteric it may sound, directly affects all our voters and will have far-reaching ramifications throughout Europe.
Expressions with “d'exemption par catégories”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
