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“d'exemption par catégorie sur” in English
4 examplesÀ ce sujet, on peut suivre l'exemple du règlement d'exemption par catégorie sur les accords verticaux et penser à une période de dix-huit mois.
In this we can take the block exemption regulations on vertical agreements as an example and set a period of 18 months.
Sans la définition de règles de concurrence spécifiques à ce secteur, ce dernier tomberait sous le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie sur les restrictions verticales.
If we did not have specific rules for this industry competition-wise, the industry would fall under the application of the block-exemption regulation on vertical restrictions.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous présenter, ne fût-ce que brièvement, le projet de règlement d'exemption par catégorie sur les véhicules automobiles, que la Commission a adopté cet après-midi.
Mr President, it is my pleasure to make this - albeit brief - presentation of the draft motor vehicle Block Exemption Regulation, which the Commission adopted this morning.
L'instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d'accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d'innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année.
This is a critical time, because the guidelines for horizontal agreements are a decade old and the block exemption regulations for specialisation agreements and innovation and development agreements expire at the end of this year.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
