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“d'exemption par catégorie dans” in English

13 examples
Règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile
Motor Vehicle Block Exemption Regulation
Règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile (débat)
Motor Vehicle Block Exemption Regulation (debate)
Mme Thors a mentionné le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile, un sujet qui a également été abordé par M. Doorn.
Mrs Thors mentioned the car block exemption regulation, a subject which was also touched on by Mr Doorn.
Nous devrions mettre à profit la période transitoire de trois ans pour évaluer l'impact de la décision d'exclure les ventes du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile.
We should use the three-year transitional period to assess the impact of the decision to exclude sales from the motor vehicle block exemption regulation.
la question orale à la Commission relative au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, posée par Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires - B7-0210/2010).
the oral question to the Commission on the Motor Vehicle Block Exemption Regulation, by Sharon Bowles, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs - B7-0210/2010).
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, l'actuel règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile arrive à expiration ce 1er juin, et nous devons adopter un nouveau règlement avant cette date.
Vice-President of the Commission. - Mr President, the current Motor Vehicle Block Exemption Regulation expires on 1 June this year, and we need to adopt a new regulation before that date.
Avec le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, la Commission européenne se propose de supprimer l'exemption actuellement établie dans le secteur automobile et d'introduire des règles de concurrence générales.
The European Commission is proposing through the Motor Vehicle Block Exemption Regulation to remove the current exemption in the automotive sector and introduce general competition rules.
J'ai décidé de voter en faveur de cette proposition de résolution parce qu'elle met en lumière les problèmes inhérents à la proposition de la Commission européenne sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile.
I decided to vote for this motion for a resolution as it highlights the problems inherent in the European Commission's proposal on the Motor Vehicle Block Exemption Regulation.
Deuxièmement, comment la Commission évalue-t-elle l'équilibre des forces entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, dans le cadre de l'actuel règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et dans le cadre législatif proposé?
Secondly, how does the Commission evaluate the balance of power between car manufacturers and car dealers under the current Motor Vehicle Block Exemption Regulation, and under the proposed legislative framework?
Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur, M. Langen, et toutes les personnes qui ont contribué à cette proposition de résolution sur le rapport de la Commission sur le fonctionnement du règlement d' exemption par catégorie dans le domaine des assurances.
Mr President, first of all I would like to thank the rapporteur, Mr Langen, and all those who have contributed to this draft resolution on the Commission's report on the operation of the insurance block exemption regulation.
Le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile est un document extrêmement important pour l'Union européenne, car il concerne directement plus de 3,5 millions de personnes employées dans le secteur automobile européen, sur le marché primaire comme sur le marché secondaire.
The Motor Vehicles Block Exemption Regulation is an extremely important document for the European Union, because it directly affects over 3.5 million people employed in the automotive sector in Europe in both the primary and secondary markets.
Definition Synonyms Nuances

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