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“d'exempter les micro-entités” in English

4 examples
L'option d'exempter les micro-entités de l'obligation d'établir et de publier les comptes annuels n'entraînera pas un allègement de la charge administrative.
The option to exempt microentities from the obligation to draw up and publish their annual accounts will not serve to reduce the administrative burden.
Ma crainte est désormais qu'une application irrégulière par les États membres de l'option d'exempter les micro-entités entraîne un fractionnement du marché unique.
My fear now is that if the Member States are inconsistent in applying the option to exempt microentities, it will result in the single market being divided up.
Je salue la proposition du rapporteur, qui laisse le libre choix aux États membres et qui leur permet d'exempter les micro-entités de l'obligation de déposer des comptes annuels, c'est-à-dire qui les en exempte en dehors du cadre de cette directive.
I welcome the proposal of the rapporteur, who gives Member States a free choice and allows them to exempt micro-entities from the obligation to submit annual accounts, i.e. to exempt them outside the scope of this directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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