Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
madame la commissaire selon lequel nouveaux états membres parti populaire ainsi qu'à pour les pays s'agit là sécurité sociale chefs d'état premier ministre l'ordre du jour appelle marché intérieur citoyens européens fait partie l'union européenne doit

“d'exclure du champ d'application” in English

9 examples
Il s'agit tout d'abord d'exclure du champ d'application les bateaux de plaisance menant des activités de pêche à des fins non commerciales.
First there is the matter of excluding pleasure craft used for fishing activities without commercial purposes.
La Commission est disposée à envisager d’exclure du champ d’application de la proposition certains domaines qui n’affecteraient pas le marché unique.
The Commission is willing to consider excluding areas from the scope of the proposal that would not affect the single market.
Un amendement prévoit d'exclure du champ d'application les services réguliers internationaux, mais aussi les services nationaux urbains, suburbains et régionaux.
One amendment envisages excluding from the scope of application not only international regular services but also national services at urban, suburban and regional level.
Les entreprises d'assurance et les autorités de surveillance auraient, de cette façon, la possibilité d'exclure du champ d'application de la directive des participations supérieures à 20 %.
The insurance companies and the supervisory authorities would then have the opportunity to exclude holdings greater than 20 % from the scope of the directive.
En outre, aucun motif ne saurait permettre d'exclure du champ d'application de la proposition les étudiants ou les personnes autorisées à séjourner en vertu d'une forme subsidiaire de protection.
Furthermore, there is no reason why students or persons that have been granted residence with subsidiary protection should be excluded from the scope of the proposal.
Les amendements 52, 53, 57 et 58 ont pour objectif d’exclure du champ d’application de la directive les bonnes pratiques agricoles et sylvicoles telles que définies dans un règlement agroenvironnemental.
Amendments Nos 52, 53, 57 and 58 seek to exclude from the scope of the directive good agricultural and forestry practice, as defined in some agro-environmental regulation.
Troisièmement, je considère qu'il est inacceptable d'exclure du champ d'application de la directive la pollution occasionnée par le transport maritime d'hydrocarbures et la pollution radioactive due aux centrales nucléaires.
Thirdly, I feel it is unacceptable for oil pollution in maritime transport and radioactive pollution caused by nuclear reactors to be excluded from the directive's scope.
J'en veux pour preuve le vingt-sixième considérant de l'amendement 3 qui supprimerait la possibilité pour les États membres d'exclure du champ d'application de la directive les véhicules présentant un intérêt historique ou voitures d'époque si vous préférez.
To illustrate the point, I turn to recital 26 in Amendment No 3 which would delete the possibility for Member States to exclude from the directive motor vehicles of an historic nature - veteran vehicles, if you like.
Je pense également que nous avons eu raison d'exclure du champ d'application les réservations pour plusieurs années dans des hôtels, car cette situation est clairement différente pour le consommateur d'un investissement annuel récurrent dans un club ou un centre de vacances.
I also think it right that we have exempted multi-annual hotel bookings, as this is a completely different situation for consumers from entering into a recurrent annual investment in a holiday club or resort.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.