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“d'entraide juridique” in English

7 examples
C'est un problème pour l'accord Europol et pour l'accord d'entraide juridique UE-USA.
This is a problem for the Europol Agreement and the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement.
S'y ajoutent des différences entre les dispositions juridiques nationales et des demandes d'entraide juridique qui traînent en longueur ou sont laissées sans réponse.
Then there are differences between the national legal requirements of the individual Member States, together with protracted or even unfulfilled requests for mutual assistance in law enforcement.
À cette occasion, on a tout particulièrement souligné qu'il convenait d'assurer la compatibilité des résultats obtenus en matière d'entraide juridique et d'éviter autant que possible les recoupements entre les actes légaux.
Particular emphasis was placed on ensuring that their respective objectives in the area of mutual assistance are consistent and that overlaps between the legal instruments are avoided as far as possible.
La criminalité organisée détient des avantages concurrentiels au sein de l'Union européenne ; ce sont surtout les problèmes en matière d'entraide juridique et les obstacles procéduraux qui entravent l'efficacité des poursuites.
Organised crime in the European Union enjoys competitive advantages; in particular, the problems associated with mutual assistance in law enforcement and the procedural obstacles frustrate the process of criminal prosecution.
Certains recoupements entre le projet de convention UE et le projet de protocole du Conseil de l'Europe sont inévitables dans la mesure où ces deux nouveaux actes légaux visent à l'amélioration des règlements d'entraide juridique en matière pénale.
Certain overlaps between the draft EU convention and the Council of Europe's draft protocol are unavoidable given that the objective of both new instruments is to improve rules for mutual assistance in criminal matters.
La convention UE soumettra les quinze États membres à des obligations plus strictes en matière d'entraide juridique que ne le fera le protocole du Conseil de l'Europe, lequel pourrait s'appliquer à plus de quarante États dotés de systèmes juridiques très différents.
The EU convention will impose stricter mutual assistance obligations on the 15 Member States than the Council of Europe protocol, which can be applied to over 40 countries with very different legal systems.
Expressions with “d'entraide juridique”
matière d'entraide juridique4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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