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“d'entamer des procédures” in English
9 examplesEt c'est à la Commission d'entamer des procédures contre les violations de la législation, le cas échéant.
And it is the Commission's job to initiate proceedings against violations of the law, where necessary.
À la suite de la dernière plainte déposée par l'Eurogroupe pour le bien-être des animaux en avril de cette année, la Commission a enfin accepté d'entamer des procédures en infraction à l'encontre l'Italie.
The latest complaint submitted by the Euro Group for Animal Welfare in April this year resulted in the Commission agreeing, at long last, to take out infringement proceedings against Italy.
Je suis convaincue que M. Barrot le confirmera, la Commission est en mesure d'entamer des procédures appropriées dès lors qu'elle considère qu'un État membre ne se conforme pas au droit primaire ou au droit secondaire.
As I am sure Mr Barrot will say, the Commission can initiate appropriate proceedings if it considers that a Member State is not complying with primary or secondary legislation.
Il convient de parler avec la Jordanie, de chercher des solutions à l'incompétence européenne avec l'Algérie, de mieux comprendre l'Islam, de favoriser le dialogue direct avec la population et, peut-être d'entamer des procédures de succession.
We must talk to Jordan; we must look for solutions to the European incompetence regarding Algeria; we must understand Islam better; we must promote direct dialogue with the population and, perhaps, initiate processes to follow on from this.
Nous avons également besoin de ressources supplémentaires pour promouvoir le droit à la pétition, surtout dans les nouveaux États membres, et pour assurer que, si nécessaire, la Commission soit tout à fait disposée et capable d’entamer des procédures en infraction.
We also need additional resources to promote the right of petition, especially in the new Member States, and to ensure that, where necessary, the Commission is fully willing and able to enforce the infringement process.
Comme vous le savez, l'échéance pour la transposition de la directive a expiré le 6 août 2006 et j'ai donc décidé d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre de tous les États membres qui n'ont toujours pas transposé cette directive européenne très importante.
As you know, the transposition deadline expired on 6 August 2006 and I have therefore decided to start infringement procedures against all Member States that have not yet transposed this very important EU directive.
Ce rapport montre également qu'il reste des zones d'ombre au niveau de l'usage inapproprié par la Commission de ses pouvoirs discrétionnaires. En effet, elle n'entreprend pas d'action rapide avant d'entamer des procédures juridiques, en prétextant des considérations politiques.
The report also shows that there are still some grey areas in relation to the Commission making wrong use of its discretionary powers by failing to take prompt action before legal proceedings were begun, using political considerations as a pretext.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
