Monsieur le Président, je n'ai pas connaissance de garanties juridiques sur ce point, uniquement d'engagements politiques.
Mr President, I am not aware of any legal guarantees on the subject, but only of a political commitment.
Toutefois, en raison d’engagements politiques antérieurs, le Conseil a opté pour la clôture des négociations à la fin de 2004.
However, the Council, due to earlier political commitments, chose to close the negotiations by the end of 2004.
Deuxième élément. Nous avons pris un certain nombre d'engagements politiques tenant à la spécificité du débat irlandais, la neutralité, la fiscalité, la famille.
The second element of the agreement is that we have made certain political commitments relating to the specific features of the Irish debate, such as neutrality, taxation and family.
Pas toujours, d' ailleurs, au moyen de quotas imposés par la loi, mais aussi au moyen d' engagements politiques de la part des partis ; toujours, cependant, en se fixant des chiffres cibles précis.
Not always with legislative undertakings on quotas but with political undertakings by the political parties and always with specific quantitative targets.
C'est la seule façon de garantir les conditions de réalisation de l'objectif principal, qui est de faire de la conférence de Bali le point de départ, pour tous les partenaires mondiaux, d'engagements politiques clairs et quantifiés pour lutter contre le changement climatique d'ici 2009.
This is the only way to ensure the conditions for achieving the central objective, which is to transform the Bali meeting into the departure point for all global partners to assume clear and quantified policy commitments for combating climate change by 2009.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.