Mais nous avons aussi le traité Euratom qui, en son article 97, précise que la Commission doit être informée de tout projet de rejet d'effluents radioactifs.
Article 37 of that Treaty effectively stipulates that the Commission must be kept informed about any plan for the disposal of radioactive waste in any form whatsoever.
Ces derniers temps se sont produits plusieurs événements qui ont affaibli l'état de la Baltique, par exemple le rejet directement dans la mer d'effluents non retraités.
Recently the condition of the Baltic Sea has deteriorated because untreated waste water has been pumped into it.
Dans ce contexte, un autre point a été soulevé à deux reprises, une première fois avant mon intervention, et une seconde fois après. Il s'agit de l'applicabilité de l'article 37 du traité Euratom relatif à l'obligation de fournir les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs.
An additional point which has been raised, it came up both before I spoke previously and since - an additional point in this context is the applicability of Article 37 of the Euratom Treaty concerning the submission of general data relating to plans for the disposal of radioactive waste.