Les règlements relatifs à la protection des sols n'ont pas d'effets transfrontaliers.
Regulations on soil protection have no cross-border effect.
Cela n'a pas lieu d'être pour les processus puisqu' il n' est pas question d' effets transfrontaliers.
This is not appropriate for processes since the effects do not transcend borders.
Il s'agit d'effets transfrontaliers ou de pratiques qui, comme aux Pays-Bas, sont absolument inacceptables.
It is about cross-border effects or practices which, as in the Dutch case, were totally unacceptable.
Par conséquent, les imprimés circulant uniquement sur le territoire d'un seul État membre n'ont pas d'effets transfrontaliers et ne peuvent engendrer d'obstacles au marché unique ou entraver gravement le principe de concurrence.
Consequently, printed matter circulating solely within the territory of one Member State has no cross-border effects and cannot create any obstacle to the internal market or serious distortion of competition.
En outre, la logique suivante s’applique ici: en l’absence d’effets transfrontaliers ou de distorsion de concurrence, pourquoi l’Union européenne interdirait-elle aux États membres d’appliquer les taux de TVA qu’ils estiment judicieux?
Moreover, the following logic is applied here: if there are no cross-border or competitively distorting effects, why would the EU prohibit Member States from applying the VAT rates that they think are sound?