Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
aura lieu madame la commissaire l'état de droit états membres de l'union d'une part états membres citoyens européens commission des budgets accord avec avons également doivent être changement climatique dans de nombreux membre de la commission collaboration avec

“d'effet rétroactif” in English

5 examples
La directive n'a pas d'effet rétroactif.
The directive does not apply retroactively.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et ce ne sera pas le cas à l'avenir. En effet, la directive n'aura pas d'effet rétroactif.
Not now, nor in the future, as the directive does not come into force with retroactive effect.
quatrièmement, soyons justes: comme c'est le cas dans le monde entier, les lois n'ont pas et ne doivent pas avoir d'effet rétroactif.
fourthly, let us be fair, as happens throughout the world; the laws do not have retroactive force, nor should they.
Cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, elle est allée jusqu’à bloquer les procédures d’adoption qui avaient déjà été entamées au moment de l’entrée en vigueur du moratoire.
This law does not apply retroactively, but it has effectively blocked even those families who had already started adoption proceedings when the moratorium came into force.
Cette nouvelle annexe 3 ne pourra bien sûr pas avoir d'effet rétroactif sur les demandes antérieures ou sur les demandes déjà introduites auprès de la Commission en vertu des règles de la directive 90/220/CEE.
The new annex 3 cannot of course be applied retrospectively to previous applications or to applications which have been forwarded to the Commission in connection with the rules contained in directive 90/220/EEC.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.