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“d'avoir commis une infraction” in English

4 examples
Cette méthode est bien plus simple et efficace et vise uniquement les personnes particulièrement soupçonnées d’avoir commis une infraction.
It is much simpler and more efficient and only affects those specifically suspected of committing a crime.
C'est aussi une question de poursuites pénales, par exemple dans le cas d'un immigré clandestin accusé d'avoir commis une infraction pénale et traduit devant un tribunal.
It is also a question of criminal proceedings, for example, in the case of an illegal immigrant charged with a criminal offence being brought before a court.
Les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction aux termes de la loi anti-terroriste peuvent toujours faire l'objet d'une détention de quinze jours sans contact avec leur avocat ou leur famille.
People suspected of offences under the Anti-Terror Law can still be detained for 15 days without access to lawyers or to family.
Les éventuelles interdictions doivent être motivées par l'état psychologique de la personne concernée, et s'appliquer également aux individus soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale caractérisée.
All restrictions should relate to the psychological state of the individual and should also apply to people suspected of offences classed as crimes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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