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“d'autres textes législatifs” in English

16 examples
Ce programme concerne essentiellement l'adaptation de la Constitution et d'autres textes législatifs.
This is therefore closely concerned with adapting the constitutional and other legislation.
Cela renforce la possibilité de poser un choix bien informé, comme le veut également le Parlement européen dans le contexte d'autres textes législatifs.
This encourages the consumer to make a well-informed choice of the kind which the European Parliament also wants other legislation to promote.
D’autres textes législatifs de l’Union européenne concernant les flux de déchets spécifiques complètent cette obligation relative à la collecte séparée de déchets.
Other legislative acts of the European Union relating to specific waste flows supplement this obligation regarding the separate collection of waste.
J’ai voté en faveur de l’exclusion des sous-produits animaux du champ d’application du règlement étant donné que cette matière est couverte de manière adéquate par d’autres textes législatifs.
I voted in favour of excluding animal by products from the waste shipment rules as they are adequately covered by other legislation.
D'autres textes législatifs sont nécessaires pour compléter la couverture requise dans ce domaine, et je demanderai à la Commission et au Conseil de trouver sans plus attendre un accord sur l'essentiel.
Other pieces of legislation are required to complete the coverage needed in this area and I would urge the Commission and the Council not to delay further in agreeing what is necessary.
Nous avons trouvé une solution dans ce cas, je la qualifierais de modèle, car cette même solution sera une nouvelle fois employée dans le courant de la semaine dans le cadre d'autres textes législatifs importants.
We have found a solution in this case, which I would like to describe as a model, as this same solution will be used again later this week with regard to other important pieces of legislation.
Si elle est inapplicable, pourquoi ne pas simplement abroger cette législation au lieu de ne faire que présenter d’autres textes législatifs portant sur le même domaine, comme nous semblons le faire pour le moment?
If it is unworkable, why do we not just repeal that legislation, instead of simply bringing forward further legislation in the same field, as we appear to do at the moment.
En outre, d'autres textes législatifs communautaires récents comportent les principes de la convention d'Aarhus concernant la participation du public et la position commune sur l'accès à l'information environnementale est à l'examen.
In addition, other recent Community legislation already incorporates the principles of the Aarhus Convention concerning public participation and the common position on access to environmental information is under consideration.
Nous disposons d'autres textes législatifs, tels que le règlement CLP de 2008 relatif aux substances et aux mélanges; nous avons le système général harmonisé qui classe les substances et les mélanges en fonction des risques qui y sont associés.
We have other legislative documents, such as the CLP Regulation of 2008 on substances and mixtures and the Globally Harmonised System, which classifies substances and mixtures according to the hazards with which they are associated.
Les amendements 4, 9, 44 en partie, 56, 90 en partie, 93, 97 en partie, et 108 en partie, relatifs au respect d'autres textes législatifs, en particulier de la législation sociale, aux clauses relatives à l'exécution des contrats et aux dispositions touchant à la sous-traitance.
Amendments Nos 4, 9, 44 in part, 56, 90 in part, 93, 97 in part, and 108 in part concerning observance of other legislation, in particular social legislation, clauses relating to the execution of contracts and provisions concerning sub-contracting.
La Commission considère que ce thème est déjà traité de manière appropriée par les dispositions pertinentes de la directive complétant les dispositions générales de la directive-cadre sur l’eau et par d’autres textes législatifs communautaires déjà en vigueur relativement à l’eau.
The Commission considers that this issue is already adequately covered by the relevant provisions of the directive supplementing the general provisions of the framework directive on water and by other Community legislation on water which already applies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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