Souvent, ce n'est pas le cas, car des concepts sont utilisés qui revêtent un autre sens dans d'autres textes de loi.
That is very often not the case, because terms are used which have a different meaning in other legal texts.
D'autres textes de loi ont déjà été débattus dans cette enceinte, dont l'un pour lequel j'étais rapporteur, et ils ont contribué à la construction du puzzle qui aboutit aujourd'hui à ce cadre global de contrôle des organismes génétiquement modifiés.
We have seen already other pieces of legislation come before this House, for one of which I was the rapporteur, which were part of the jigsaw creating the total picture of control over genetically modified organisms.
Certes, les articles pertinents du traité sur l’Union européenne ont été cités, ainsi que d’autres textes de loi, mais le principal point de référence pour l’établissement de ce service est le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
The relevant articles of the Treaty on European Union have admittedly been cited, as well as other pieces of legislation, but the main point of reference for the establishment of this Service is the draft Treaty establishing a Constitution for Europe.
Les rapports de la Commission sur les eaux souterraines doivent inclure une évaluation de cette directive en rapport avec d'autres textes de loi environnementale pertinents - comme la directive "Nitrates" - et du niveau de conformité de celle-ci avec ces textes de loi.
The Commission's reports on groundwater must include an assessment of this directive in its relation to other relevant environmental legislation - such as the Nitrate Directive - and of the degree to which it is in harmony with it.