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“d'autres instruments législatifs” in English

6 examples
Je suis très attentif à cette bonne évaluation mutuelle, qui est un outil moderne consistant en une évaluation au cas par cas avant d'être appliquée à d'autres instruments législatifs.
I am paying close attention to this constructive mutual evaluation, which is a modern tool consisting of a case-by-case evaluation, before applying it to other legislative instruments.
J'espère donc, Madame le Président, qu'au terme du cheminement législatif, nous arriverons à une solution adéquate qui réunira les conditions exposées par le rapporteur, très certainement par le biais d'autres instruments législatifs.
So I hope, Madam President, that along this normative journey, we may reach a good solution which meets the criteria set out by the rapporteur - doubtless in other normative instruments.
Et au nom de cette clarté que nous promouvons, il aurait également fallu signaler dans ces considérants qu'il existe d'autres problèmes d'importance, comme celui des services cryptés non rémunérés, qu'il faudrait aborder au travers d'autres instruments législatifs.
And for the sake of that clarity we advocate, those recitals should also have mentioned that there are other large problem areas, such as non-remunerated encoded services, which should be addressed in other normative instruments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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