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“d'autres dispositions légales” in English

4 examples
Nous allons exiger que ce système soit uniquement appliqué aux personnes de plus de 18 ans car les mineurs d'âge nécessitent d'autres dispositions légales s'ils ne sont pas accompagnés.
We will demand that this system be applied only to adults, because minors require other legal provisions if they are not accompanied.
D'autres ont été repris en vertu du premier texte de compromis de la présidence ou parce que les amendements proposés sont déjà prévus ailleurs dans le règlement ou dans d'autres dispositions légales.
Others have been overtaken by virtue of the first Presidency compromise text or because the proposed amendments are already provided for elsewhere in the regulation or in some other legal provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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