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“d'autres actes législatifs” in English

13 examples
Des tâches spécifiques lui sont déjà confiées par d'autres actes législatifs.
Specific tasks are already being assigned to it via other legislation.
D'autres mesures envisagées par la stratégie thématique ont été incorporées ou le seront sous peu dans d'autres actes législatifs.
Other measures envisaged by the thematic strategy have been incorporated or will be incorporated shortly in other legislative acts.
Nous ne constatons aucune progression en ce qui concerne la législation secondaire même si la Commission a effectivement annoncé d'autres actes législatifs.
We see no signs of further progress in the domain of secondary legislation, even though the Commission has rightly agreed that there will be further legislative acts.
Nous avons reconnu que la directive n’allait peut-être pas à l’encontre d’autres actes législatifs européens existants et qu’elle ne pouvait remplacer le Traité.
We acknowledged that the Directive may not come into conflict with other, existing European legal standards, and it cannot overwrite the Treaty.
Je pense cependant que l'ensemble de la procédure de première lecture est très imparfait et j'espère que nous ne l'adopterons pas pour d'autres actes législatifs futurs.
Albeit, I think the whole first-reading process is severely flawed, and I hope we do not adopt this for future legislative acts.
Troisièmement, de nombreux amendements établissent un lien avec d'autres actes législatifs pertinents ou imposent à la Commission des tâches et des obligations supplémentaires.
Third, there are many amendments which set out a link with other relevant legislation or which place additional tasks and obligations on the Commission.
Je crois que nous pouvons déjà gérer ces risques et éviter des répercussions négatives sur la santé humaine et l'environnement en appliquant REACH et d'autres actes législatifs communautaires.
I believe that we can already manage these risks and avoid negative impacts on human health and the environment by implementing REACH and other Community legislation.
La Commission estime que d'autres actes législatifs communautaires existants, comme la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, couvrent de manière adéquate les contrôles des émissions.
The Commission believes that emissions controls are adequately covered through other existing Community legislation such as the directive on integrated pollution prevention and control.
La Commission examine en ce moment les propositions d'amendement des codes administratif et pénal lituaniens, ainsi que d'autres actes législatifs lituaniens, afin de déterminer si elles sont conformes au droit européen pertinent.
The Commission is examining the proposals to amend the Lithuanian Administrative and Penal Codes, as well as other Lithuanian legislation, from the perspective of compliance with relevant EU law.
Je suis d'accord pour dire qu'il faut coordonner ces propositions l'une avec l'autre et avec d'autres actes législatifs, mais il ne fait aucun doute qu'il fallait résoudre ces problèmes, et je félicite une fois de plus les deux rapporteurs ainsi que la présidence.
I agree that the proposals must be coordinated with each other, coordinated with other legal acts, but there is no doubt that we had to solve these problems and I once again congratulate both rapporteurs and the presiding country.
S'agissant de l'amendement 31, je tiens à préciser que certaines actions dans le domaine des normes techniques obligatoires pour la réduction de la pollution générée par les véhicules terrestres, ainsi que par les navires d'eaux intérieures, ont déjà été entreprises dans d'autres actes législatifs.
Regarding amendment 31, I would like to specify that some actions in the field of mandatory technical standards for reducing pollution generated by land vehicles, as well as by inland water ships, have already been taken in other pieces of legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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