Ce point avait déjà posé d'importantes difficultés par le passé dans le cadre d'autres actes juridiques liés au droit des sociétés.
We have had considerable difficulties with this in the past when dealing with other legal acts under company law.
Le principe important selon lequel les dons d'organes et de tissus doivent être volontaires et non rémunérés reste de mise bien entendu et est déjà inscrit dans d'autres actes juridiques.
The important principle that donations of organs and tissue must be voluntary and unpaid applies as a matter of course, and is already enshrined in other legal acts.
Ceux-ci ont été fixés dans le cadre des négociations, dans le partenariat d'adhésion révisé que le Conseil de l'Union européenne a adopté en février de cette année, ainsi que dans d'autres actes juridiques.
These have been determined within the negotiations framework, in the revised accession partnership which the Council of the European Union adopted in February this year, as well as in other legal acts.
Toutefois, une gestion responsable de cet agenda doit être basée sur le cadre de négociations, qui a été fixé en accord avec la Croatie sur la base du partenariat d'adhésion révisé adopté par le Conseil de l'UE et d'autres actes juridiques de l'Union européenne.
However, the responsible conduct of this agenda is to be based on the negotiations framework, which has been agreed with Croatia, based on the revised accession partnership recently adopted by the EU Council, and on other legal acts of the European Union.