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“d'autorités publiques” in English

14 examples
Ce traitement doit être soumis au contrôle d'autorités publiques indépendantes.
It is subject to supervision by independent public authorities.
Nous possédons un réseau d'autorités publiques qui nous permet de faire le nettoyage dans les États membres.
We have a network of public authorities through which we are making our sweeps around the Member States.
Troisièmement, tous les types d'autorités publiques doivent s'engager à mettre en œuvre la politique de cohésion.
Thirdly, all types of public authorities must be committed to the implementation of cohesion policy.
Afin de réagir à cette situation, la proposition de règlement met en place un réseau d’autorités publiques, dont une au moins dans chaque État membre.
To deal with this, the proposed regulation sets up a network of public enforcement authorities, with at least one in each Member State.
Il convient de consulter le Comité des régions étant donné l’importance des pouvoirs exercés par les organes aux compétences locales et régionales en leur qualité d’autorités publiques.
The Committee of the Regions ought to be consulted in view of the importance of the powers exercised by bodies with local and regional power in their capacity as public authorities.
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers.
Autrement dit, nous devons créer un réseau européen d'autorités publiques nationales exécutives qui jouiraient de pouvoirs plus importants pour intervenir efficacement dans le cas de litiges internationaux (à l'étranger).
In other words, we must create a European network of national executive public authorities which will enjoy greater powers to intervene effectively in the case of international claims (abroad).
La Commission a déjà lancé des appels à propositions - dans le cadre des programmes INTERREG, CIP et du 7e PC - afin de soutenir la création de réseaux d'autorités publiques dans le domaine des achats publics avant commercialisation.
The Commission has already opened calls for proposals - in the INTERREG, CIP and FP7 programmes - to support the establishment of networks of public authorities on pre-commercial procurement.
Parmi ces droits, figure un droit essentiel: la liberté d'information définie dans la Charte de l'Union européenne comme le droit à "recevoir et à communiquer des informations sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques".
One of these rights - freedom of information, defined by the EU Charter as the right to receive and communicate information without interference from public authorities - is vital.
La Commission est consciente du fait qu'un nombre significatif d'autorités publiques et de parties intéressées considèrent que la réglementation européenne applicable aux services sociaux représente un obstacle à l'organisation et au financement de ce type de services.
The Commission is aware that a significant number of public authorities and stakeholders consider the EU rules applicable to social services as an obstacle to the organisation and financing of such services.
Le règlement interdit expressément la commercialisation des organismes d'accréditation, stipule qu'ils doivent agir sans poursuivre un but lucratif et qu'ils ne doivent pas concurrencer d'autres organismes, et garantit leur indépendance et leur statut d'autorités publiques.
The Regulation clearly prohibits the commercialisation of accreditation bodies, stipulates that they must operate on a non-profit basis and must not compete with other bodies and enshrines their independence and their status as public authorities.
Mais les amendements qui ont été déposés ont pour but d' élargir encore la proposition de la Commission et, plus concrètement, d' inclure nécessairement dans la notion d' autorités publiques les organismes et personnes physiques qui agissent pour le compte desdites autorités.
However, amendments have been proposed which seek to extend the Commission proposal even further. For example, the definition of public authorities must include agencies and legal persons acting on behalf of the public authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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