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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“d'auteur dans la société” in English

11 examples
Droit d'auteur dans la société de l'information
Copyright and related rights in the Information Society
Je voudrais préciser à Mme Plooij que la directive sur les droits d' auteur dans la société de l' information sera débattue lors du prochain Conseil "marché intérieur" du 25 mai.
I would like to inform Mrs Plooij that the directive on copyright in the information society will be discussed during the forthcoming Internal Market Council, which will take place on 25 May.
Le rapporteur l'a déjà signalé, le Conseil tarde à adopter une position commune sur la commercialisation à distance des services financiers et sur le droit d'auteur dans la société de l'information.
As the rapporteur pointed out, the Council is dragging its feet on the common position on the distance marketing of financial services, on copyright in the information society.
Dans ce cadre, le Parlement a déjà rempli un rôle clé dans les discussions sur le projet de directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information qui ont mené à l'adoption du rapport Barzanti en février 1999.
In this context, Parliament has already played a key role in the discussions on the draft directive on copyright in the Information Society, which led to the approval of the Barzanti report in February 1999.
La gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans les services de musique en ligne reste compliquée et problématique malgré la directive contraignante sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l'information.
The management of copyright and associated rights in relation to online music services remains a complicated and problematic issue, in spite of the binding directive on the harmonisation of certain aspects of copyright in the information society.
La directive sur les signatures électroniques sera sans aucun doute suivie de celles sur le commerce électronique et sur le droit d'auteur dans la société de l'information, sur la protection des consommateurs dans la vente à distance des produits financiers et autres.
The directive on electronic signatures will definitely be followed by directives on e-commerce and copyright in the information society and on consumer protection in distance selling of financial products and other kinds of products.
Mais dans d'autres domaines, comme les signatures numériques, les droits d'auteur dans la société de l'information, les règles de séjour des travailleurs et la vente à distance de services financiers, les discussions se poursuivent tant au niveau du Conseil qu'à celui du Parlement.
In other areas, however, such as digital signatures, copyright in the information society, the residential rules applicable to workers and credit service telesales, discussions are still in progress both in the Council and in Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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