Objet: Demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité
Subject: Safety tonnage application
Le Tribunal a conclu que la Commission n'avait pas appliqué correctement cet article en rejetant la demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité soumise par les personnes concernées.
The Court found that the Commission had not applied this article correctly in refusing the safety tonnage application for these individuals.
Toutes les demandes d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité ont été présentées à la Commission avant le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision 97/413/CE du Conseil (voir article 4, paragraphe 2).
All the safety tonnage applications were submitted to the Commission before 31 December 2001, as required under Council Decision 97/413/EC (see Article 4(2))
Même si le transfert de bateaux n'entraîne pas d'augmentation du tonnage brut enregistré de la flotte, un tel remplacement d'anciens bateaux par de plus récents entraînera inévitablement une augmentation de la capacité de pêche effective de la flotte lettone.
Even if the gross registered tonnage of the fleet does not increase by transferring vessels, such a substitution of younger vessels for older ones will lead, inevitably, to an increase in the effective fishing capacity of the Latvian fleet.