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sur la situation commission de l'agriculture rapporteur pour commission pour par le parlement d'accord sur savons tous mettre fin proposition de directive entre les états membres ainsi qu'à mise en place important pour question de savoir politique étrangère

“d'aucune législation” in English

9 examples
Un an plus tard, nous disposons d'un maigre livre vert et d'aucune législation en la matière.
One year later we only have a weak Green Paper and no legislation.
Monsieur le Président, le Royaume-Uni ne dispose d'aucune législation spécifique contrôlant la vente des compléments vendus comme aliments.
Mr President, in the UK there are no specific laws controlling the sale of supplements sold as food.
Jusqu'à ce jour, nous, les responsables politiques, avons déclaré ne disposer d'aucun instrument suffisant ni d'aucune législation suffisante nous permettant d'agir.
Until now, we politicians have said that we do not have sufficient instruments and legislation to allow us to act.
La presse écrite ne fait donc l'objet d'aucune législation européenne spécifique et aucune disposition légale ne peut être adoptée en vertu des Traités sous leur forme actuelle.
There is thus no EU legislation specifically on the written press, nor can there be legislation under the treaties as they stand.
Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les viols de filles albanaises ou roms sont quasi quotidiens et l’acte criminel de la traite des êtres humains ne fait l’objet d’aucune législation.
In the former Yugoslav Republic of Macedonia, the sexual abuse of Albanian and Roma girls takes place on an almost daily basis and the legislation does not include any law relating to the crime of trafficking.
Et même si rester compétitif demeure toujours pressant, nous ne pouvons maîtriser nos chiffres et atteindre nos objectifs en délocalisant des emplois vers des régions qui ne disposent d'aucune législation en matière de réduction des gaz à effet de serre.
And while remaining competitive is ever pressing, we cannot solve our numbers and targets by exporting jobs through relocation to regions which have no legislation to reduce greenhouse gases ...
Les collègues et les autres organisations extérieures à ce Parlement qui croient que, si nous ne trouvons aucun compromis et si nous ne disposons d'aucune législation, les quinze pays membres introduiront une législation nationale après-demain, me font bien rire.
If certain Members and certain organizations outside Parliament believe that if we did not have this joint text, the 15 Member States would introduce the necessary legislation in next to no time, I can only laugh!
J'étais prêt à soutenir une telle directive, qui, loin d'être parfaite, apporterait des orientations utiles pour les États de l'Union européenne ne disposant d'aucune législation sur l'immigration, voire pour ceux des États qui ont une législation trop répressive.
I was prepared to support a Directive that, far from being perfect, would provide useful guidelines for those European Member States having no immigration laws of their own, or indeed for those whose legislation is too harsh.
J'étais prêt à soutenir une telle directive, qui, loin d'être parfaite, apporterait des orientations utiles pour les 9 États de l'Union européenne ne disposant d'aucune législation sur l'immigration, voire pour ceux des États qui ont une législation trop répressive.
I was ready to support a Directive that, far from being perfect, would provide useful guidelines for those nine European Member States that have no immigration laws of their own, or indeed for those whose legislation is too harsh.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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