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l'attention sur dois dire pour être proposition de règlement états membres doivent fait partie sur le marché même si avant tout sur ce point parlements nationaux suis d'accord d'un pays ont besoin fait qu'il

“d'assurer la bonne application” in English

6 examples
Nous poursuivons ces procédures en vue d’assurer la bonne application de la législation communautaire en matière de marchés publics.
We are pursuing these procedures with a view to ensuring a correct application of Community procurement legislation.
Je pense cependant que la Commission devrait bénéficier de ces prérogatives pendant deux ans au maximum afin d'assurer la bonne application de ce paquet.
However, I believe that the Commission should enjoy these powers for only a maximum of two years in order to ensure the smooth delivery of this package.
Je serais reconnaissante au président de me garantir que la Commission procède à une évaluation adéquate des procédures actuellement en vigueur afin d'assurer la bonne application du régime.
I would be grateful if the President would ensure that the Commission undertake proper evaluation of the procedures that are now in place to ensure that the scheme is properly administered.
Pour que les États membres appliquent la législation existante, ils doivent affecter des ressources suffisantes aux contrôles afin d' assurer la bonne application des conventions internationales et de la directive amendée par le Parlement.
In order for Member States to enforce existing legislation, they must allocate sufficient resources to inspections so as to ensure the proper application of international conventions and the directive amended by the European Parliament.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières et agricoles a déjà derrière elle un chemin long et sinueux.
Mr President, Madam Commissioner, ladies and gentlemen. The proposal for a regulation on mutual assistance between the administrative authorities in customs and agricultural matters has already trod a long and weary path.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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