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“d'assistance juridique mutuelle” in English

12 examples
Bientôt, nous finaliserons des accords en matière d'assistance juridique mutuelle et d'extradition.
Soon we will finalise agreements on mutual legal assistance and on extradition.
Nous disposons de rapports juridiques qui le prouvent et nous avons des accords d'assistance juridique mutuelle.
We have legal reports that prove this and we have agreements on mutual legal assistance.
L’accord d’assistance juridique mutuelle qui a été signé avec les États-Unis, malgré nos objections, souligne l’État de droit, mais ne semble avoir porté aucun fruit.
The Mutual Legal Assistance Agreement that was signed with the US, over our objections, stressed the rule of law, but does not seem to have borne any fruit.
Le Conseil négocie des accords d'assistance juridique mutuelle, d'extradition et d'échange de données personnelles avec les États-Unis, impliquant la coopération entre Europol et le FBI.
The Council is negotiating agreements on mutual legal assistance, extradition and exchange of personal data with the United States, involving Europol-FBI cooperation.
Le RJE n'a pas pour finalité la coordination des enquêtes; il sert à faciliter les contacts directs, à effectuer correctement les demandes d'assistance juridique mutuelle et à fournir des informations.
The EJN is not about coordinating investigations; it is about facilitating direct contacts, the proper execution of mutual legal assistance requests and the provision of information.
C'est pour cette raison que nous avons entamé un dialogue avec les États-Unis sur un accord d'assistance juridique mutuelle et sur un accord d'extradition dans lesquels nous défendons notre point de vue et nos propres valeurs.
That is why we are engaged in a dialogue with the United States on a mutual legal assistance agreement and an extradition agreement in which we defend our own points of view and our values.
Lors de la réunion de Washington, nous aurons l'occasion d'échanger formellement les instruments de ratification des accords d'extradition et d'assistance juridique mutuelle, de manière à ce qu'ils puissent entrer en vigueur début 2010.
In the Washington meeting, there will be the opportunity formally to exchange the instruments of ratification of the extradition and mutual legal assistance agreements so that they can enter into force in early 2010.
Cela fait maintenant quelques temps que nous coopérons avec les États-Unis dans ce domaine, ce qui s'est traduit par la conclusion de plusieurs accords en matière d'extradition et d'assistance juridique mutuelle, qui entreront en vigueur dans quelques mois.
For a while now, we have had cooperation with the United States in this area, which is reflected in a number of agreements on extradition and mutual legal assistance which will enter into force in a few months.
On peut se demander pourquoi la Commission et le Conseil sont en train de promouvoir un nouvel accord sur l'accès aux données financières de SWIFT relatives aux citoyens européens, alors que l'accord d'assistance juridique mutuelle prévoit des demandes spécifiques.
It is puzzling why the Commission and Council are promoting a new agreement on access to SWIFT financial data on EU citizens when the Mutual Legal Assistance Agreement allows for specific requests.
Il faut également savoir que cet accord d'assistance juridique mutuelle est au cœur de l'accord SWIFT et que toute demande émanant des États-Unis doit faire l'objet d'une autorisation d'une instance judiciaire européenne dans ce cadre, c'est pourquoi nous devons encore y travailler.
It should also be known that this mutual legal assistance agreement is at the heart of the SWIFT agreement, and any US request is subject to the authorisation of an EU judicial authority within that framework, so we have to keep working on it.
Pour répondre à la baronne Ludford, le Conseil a donné à la présidence des instructions détaillées afin de négocier un accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'assistance juridique mutuelle dans des affaires pénales sur la base de l'article 24 du traité sur l'UE.
In reply to Baroness Ludford, the Council has given its presidency detailed instructions to negotiate an agreement between the European Union and the United States on mutual judicial assistance in criminal matters on the basis of Article 24 of the EU Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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