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“d'assiette commune consolidée” in English
4 examplesLe rapport fait référence à l'étude d'incidence à venir concernant le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
The report refers to the forthcoming impact assessment on the proposed Common Consolidated Corporate Tax Base.
C'est pourquoi il ne peut y avoir d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et que le principe de concurrence fiscale loyale doit être maintenu.
For that reason, there can be no common consolidated corporate tax base, and the principle of fair tax competition must remain.
En ce qui concerne la question des assiettes pour l'impôt sur les sociétés, en revanche, la Commission travaille depuis quelque temps sur une proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
In relation to the issue of corporate tax bases, conversely, the Commission has been working for some time on a proposal for a common consolidated corporate tax base.
La politique fiscale reste une compétence exclusive des États membres et la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), malgré la controverse suscitée par ses partisans, cherche à limiter la compétence des États membres dans ce domaine.
Taxation policy remains an exclusive competence of Member States and the proposed CCCTB, despite contentions from its proponents, seeks to undermine Member States' competence in this area.
Expressions with “d'assiette commune consolidée”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
