Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
voudrais remercier sur la question droits de l'homme états membres ont pour garantir dans le monde l'objet d'une pour son rapport avec les pays société civile par le parlement création d'un droits fondamentaux sur ce sujet membre de la commission

“d'arrêt européen permet” in English

4 examples
Le mandat d'arrêt européen permet d'extrader toute personne résidant en Grande-Bretagne - vers une juridiction de droit bulgare, par exemple - et un magistrat britannique ne peut pas y faire grand-chose.
Under the European Arrest Warrant, everybody in Britain can be extradited - under Bulgarian law, for example - and there is not much a British judge can do about it.
Le mandat d'arrêt européen permet même la remise de personnes accusées d'un comportement qui n'est pas délictueux dans le pays censé extrader si l'action concernée n'est pas soumise à une exigence de double incrimination.
Even people accused of behaviour that is not an offence in the extraditing country can be surrendered under the European Arrest Warrant if the offence is one for which there is no requirement for dual criminality.
Le mandat d'arrêt européen permet à tout citoyen européen d'être judiciairement transféré sans qu'un tribunal ait été autorisé à examiner les commencements de preuve qui le visent, et presque sans aucune possibilité de refuser l'extradition.
The European Arrest Warrant allows any European citizen to be judicially surrendered without a court being allowed to consider the prima facie evidence against them and with almost no power to refuse surrender.
Expressions with “d'arrêt européen permet”
mandat d'arrêt européen permet4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.