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“d'arrêt européen constitue” in English

4 examples
Le mandat d’arrêt européen constitue une première étape importante s’agissant du principe de reconnaissance mutuelle des jugements pénaux et il aide à consolider une culture juridique commune.
The European Arrest Warrant constitutes a first, important step in the principle of the mutual recognition of criminal judgments and helps to consolidate a common legal culture.
Je peux le clamer haut et fort, étant donné que je viens d'un pays, l'Espagne, qui souffre encore beaucoup du terrorisme et pour qui le mandat d'arrêt européen constitue une arme essentielle pour lutter contre le terrorisme.
I am entitled to shout this from the rooftops, coming as I do from a country like Spain, which still suffers from terrorism and for which the European Arrest Warrant is an essential weapon in the struggle against terrorism.
Toutefois, ce que nous avons devant nous aujourd'hui au sujet du mandat d'arrêt européen constitue une interférence considérable et une altération des systèmes judiciaires pénaux des États membres, des droits civils et des protections garanties à chaque individu au sein de chaque État membre.
However, what is before us here today with regard to the European arrest warrant represents a major interference in and alteration of the national criminal justice systems and the civil rights and protections afforded to each individual within each of the Member States.
Expressions with “d'arrêt européen constitue”
mandat d'arrêt européen constitue4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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