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“d'approbation par” in English

16 examples
Aujourd'hui, nous examinons la demande d'approbation par le Conseil sur les deux accords avec les États-Unis et l'Australie.
Today we consider the request for consent by the Council on the two agreements with the US and Australia.
Il est, selon moi, capital, de maintenir le principe selon lequel les États membres peuvent refuser une demande même en cas d'approbation par le comité d'éthique.
I think it is extremely important to preserve the Member States' ability to reject an application, even if the ethics committee has said yes.
Au cours des dernières années, on en est venu à travailler sur l'actualisation de ce système et on dispose déjà d'un texte rénové qui est en cours d'approbation par le Conseil.
Work has been carried out in recent years to update this system and an improved text is now pending approval by the Council.
L'accord d'adhésion de la Suisse prévoyait cependant l'adhésion éventuelle du Liechtenstein par la voie d'un protocole, qui est aujourd'hui en cours d'approbation par le Parlement.
However, there was already provision in the agreement on the accession of Switzerland for Liechtenstein's possible accession by means of a protocol, which is now being approved by Parliament.
Certains aspects spécifiques de ces six demandes sont importants à souligner, outre le retard dans le processus d'approbation par la Commission européenne qui est cependant malheureusement la norme aujourd'hui.
There are some specific aspects of these six applications that is important to point out, in addition to the delay in the process of approval by the European Commission, which, however, is now the norm unfortunately.
Concrètement, la faculté de l'État à déterminer les critères définissant un investisseur qualifié et à réduire les délais d'approbation du prospectus a été restreinte par l'introduction du concept d'approbation par défaut.
Specifically, States' power to define who may be considered a qualified investor and to shorten approval periods has been curtailed by the introduction of the concept of deemed approval.
J’ai relevé le défi de déplacer des montagnes et, comme tous les compromis parlementaires, le rapport répond aux conditions d’approbation par le Parlement, même s’il ne plaît pas toujours à tout le monde, en particulier aux pêcheurs polonais.
I was challenged to move mountains, and like all parliamentary compromises, it meets the conditions for acceptance by the House even if it does not please everyone all of the time, Polish fishermen in particular.
Même si les 16, 7 milliards d'écus qui sont sous réserve d'approbation par la prévision financière constituent véritablement une grosse somme d'argent, ils représentent à peine 4 % des dépenses de recherche des pouvoirs publics dans l'Union européenne.
Even if the ECU 16.7 billion still subject to the financial perspective really is a lot of money, it only represents some 4 % of the total amount of government research spending in the EU.
Je soutiens la proposition commune de reporter le vote sur la demande d'approbation par le Parlement, dans l'espoir que l'octroi de temps supplémentaire permettra aux négociations de répondre aux préoccupations que le Parlement n'a eu de cesse d'exprimer.
I support the joint proposal to postpone the vote on Parliament's consent, in the hope that with a little more time the negotiations might meet the concerns that Parliament has always expressed.
La directive initiale mettait à la disposition de la Commission européenne des arrêtés d'application qui ont permis à ce règlement de passer sans le consentement de cette Assemblée fantoche et en l'absence d'approbation par mon parlement réel, celui de Westminster.
The initial directive handed implementing measures to the European Commission which, in effect, meant that the regulation was allowed to pass without the consent of this farce of an Assembly or of my real parliament at Westminster.
Je soutiens dès lors la proposition commune de reporter le vote sur la demande d'approbation par le Parlement, dans l'espoir que l'octroi de temps supplémentaire permettra aux négociations de répondre aux préoccupations que le Parlement n'a eu de cesse d'exprimer à cet égard.
I therefore support the joint proposal to postpone the vote on Parliament's consent, in the hope that more time may allow the negotiations to meet the concerns that this House has expressed on this matter.
Le règlement concernant les fonds structurels - adopté l'an dernier à l'unanimité par tous les États membres - stipule clairement que l'évaluation ex ante est une condition préalable à la présentation des programmes et plans par les États membres aux fins d'approbation par la Commission.
The Structural Funds Regulation - decided unanimously last year by all the Member States - clearly states that the ex-ante evaluation is a prerequisite to the programme and the planning documents which the Member States submit to the Commission for approval.
Expressions with “d'approbation par”
d'approbation par le parlement4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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