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“d'appliquer un taux normal” in English

7 examples
Le rapport propose de prolonger de cinq ans l'obligation pour les États membres de l'UE d'appliquer un taux normal minimum de TVA de 15 %.
The aim of the report is to extend by a further five years the current requirement for EU countries to have a minimum standard VAT rate of 15%.
La Commission propose de prolonger pour cinq ans l'obligation pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %.
With its proposal, the Commission proposes to extend by 5 years the current requirement for EU countries to have a minimum standard VAT rate of 15%.
(SK) Monsieur le Président, dans la proposition présentée, la Commission propose d'appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 % pendant 5 années supplémentaires jusqu'en 2015.
(SK) Mr President, in the submitted proposal, the Commission proposes applying a minimum standard VAT rate of 15% for a further 5 years up to 2015.
J'ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de la Commission de prolonger de cinq ans, et jusqu'au 31 décembre 2015, l'obligation pour les pays de l'UE d'appliquer un taux normal minimum de TVA de 15 %.
in writing. - I voted for this report, which examines a Commission proposal to extend by 5 years to 31 December 2015 the requirement for EU countries to have a minimum standard VAT rate of 15%.
J'ai voté en faveur du rapport. Il met l'accent sur la proposition de la Commission de prolonger de cinq ans l'exigence actuelle pour les États membres d'appliquer un taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15 %.
I voted in favour of this report, which focuses on the Commission's proposal for a five-year extension of the current requirement for EU Member States to have a minimum standard value added tax (VAT) rate of 15%.
Je suis d'accord avec la proposition de la Commission de prolonger pour cinq ans l'obligation pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %, conformément à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
I agree with the Commission's proposal for a five-year extension of the current requirement for EU Member States to have a minimum standard value added tax (VAT) rate of 15%, based on Article 113 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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