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“d'appliquer les dispositions” in English

14 examples
Il lui suffit d'appliquer les dispositions du traité de Maastricht.
He must simply implement the Maastricht Treaty provisions.
Je salue ce rapport, qui propose d'appliquer les dispositions de l'acquis de Schengen relatif au système d'information Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie.
in writing. - I welcome this report which proposes to apply the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System to Bulgaria and Romania.
En 1991, lorsque le règlement no 1911/91 fut approuvé, nous avons connu l'adaptation communautaire au moment d'appliquer les dispositions du droit communautaire dans les îles.
In 1991, when Regulation 1911/91 was approved, we experienced Community adaptation with regard to the application of the provisions of Community Law in the islands.
Ces États membres n'ont à ce jour pas demandé d'appliquer les dispositions de l'acquis de Schengen relatives à l'abolition du contrôle des personnes aux frontières intérieures.
Those Member States have not to date asked to apply the provisions in the Schengen acquis concerning the abolition of control of persons at internal borders.
Il revient au Conseil de respecter et d'appliquer les dispositions pertinentes du traité Euratom, qui ne prévoit pas la consultation du Parlement européen dans ces matières - c'est un fait lié aux traités.
It is for the Council to respect and apply the relevant provisions of the Euratom Treaty, which does not provide for the Parliament to be consulted on these matters, which is how the Treaties stand.
Nous devons également disposer d'un cadre législatif européen harmonisé permettant aux États membres d'appliquer les dispositions communautaires sans mettre à mal leurs propres intérêts en matière de défense.
It is also important to have a harmonised European legislative framework, which would allow the Member States to implement Community provisions without threatening their own defence interests.
Il est de notre devoir d'offrir à chaque citoyen la possibilité d'appliquer les dispositions de l'acte authentique européen sans procédure additionnelle dans un État membre de l'Union européenne lorsque l'acte authentique a été établi dans un autre État membre.
It is our duty to offer every citizen the chance to have the provisions of the European Authentic Act applied without additional procedures in a Member State of the European Union, when the Authentic Act was drawn up in another Member State.
S'il est vrai qu'il est plus difficile d'obtenir des mesures correctives en cas d'aide incompatible dans les affaires suisses, la Commission s'efforce toutefois d'appliquer les dispositions de l'accord de libre-échange de 1972 chaque fois que cela est possible et nécessaire.
While remedies for incompatible aid are harder to obtain in Swiss cases, the Commission still endeavours to apply the provisions of the 1972 free trade agreement whenever possible and necessary.
Cela nous permettra d'appliquer les dispositions du traité de Lisbonne, qui souligne qu'au titre de l'Objectif 1 (convergence), une part convenable doit être attribuée aux régions qui en ont le plus besoin, en fonction du degré de gravité des problèmes de développement qu'elles rencontrent.
This will allow us to apply the provisions of the Treaty of Lisbon, which emphasise that under Objective 1 (convergence) a suitable share must be allocated to the regions most in need, according to the severity of their development problems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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