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“d'appliquer le droit communautaire” in English

8 examples
Il convient d’accélérer sans délai l’intégralité de la procédure de mise en œuvre d’actions efficaces à l’encontre de ceux qui refusent d’appliquer le droit communautaire.
The whole process of taking effective action against those who refuse to implement Community law needs to be speeded up urgently.
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Madame la Présidente, l'un des principes clés gouvernant le fonctionnement de l'Union européenne est que les États membres acceptent l'obligation de transposer et d'appliquer le droit communautaire.
Madam President, one of the key principles governing the operation of the European Union is that the Member States accept the obligation to transpose and implement Community law.
Je partage donc l'avis du rapporteur: la proposition de directive devrait viser à établir un cadre juridique européen uniforme qui permette aux États membres d'appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité.
I therefore agree with the rapporteur that the proposal for a directive should aim to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests.
Les ajournements successifs de l'entrée en vigueur du règlement no 3254 jettent l'interdit sur la volonté politique d'appliquer le droit communautaire alors que la Commission devrait donner l'exemple de cette application dans les différents États membres.
The successive postponements of the entry into force of Regulation No 3254 cast doubt on the Commission's political will to comply with Community law, when it should be setting an example in this respect to the Member States.
Malgré les réserves exprimées par plusieurs compagnies, la Commission peut d'ores et déjà faire valoir sa compétence en vertu de l'article 89 du traité de Rome, et c'est même pour elle une obligation en tant que gardienne des traités chargée d'appliquer le droit communautaire.
Despite the reservations expressed by several companies, the Commission can already use its powers in accordance with Article 89 of the Treaty of Rome, and is indeed obliged to do so as guardian of the Treaties responsible for applying Community law.
D'ailleurs, je crois que pour bien comprendre le texte du considérant G, qui dit : "considérant que c'est en premier lieu aux juridictions nationales qu'il revient d'appliquer le droit communautaire" il serait préférable de dire "de contrôler l'application du droit communautaire".
Moreover, I believe that, in order to clarify the text of Recital G, which reads: "whereas it is primarily national courts that must apply Community law" , it would be preferable to state "control the application of Community law" .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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