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“d'appliquer des sanctions pénales” in English

4 examples
Toutefois, cette décision ne peut être interprétée comme signifiant que l'Union européenne est désormais en mesure d'appliquer des sanctions pénales comme bon lui semble.
But this judgement cannot be interpreted as meaning that the European Union can now impose criminal sanctions for whatever measure it feels like.
par écrit. - (EN) Je ne suis pas d'accord avec la décision prise aujourd'hui, laquelle ambitionne de donner à l'Union européenne le droit d'appliquer des sanctions pénales aux personnes qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle.
I do not agree with the decision adopted today which seeks to give the European Union the power to impose criminal sanctions on people who breach intellectual property rights.
Comme on l’a déjà mentionné, le problème est lié au fait que, d’une part, ce code est encore trop vague et, d’autre part, qu’il n’est pas encore juridiquement contraignant et qu’il n’est par conséquent pas possible d’appliquer des sanctions pénales en cas de violation.
It has already been mentioned; the problem lies in the fact that, on the one hand, that code is still too vague and, on the other, that it is not yet a legally-binding instrument and criminal penalties cannot, therefore, be applied in the event of its violation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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