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“d'application du règlement sur” in English

13 examples
Le champ d'application du règlement sur le label écologique révisé a également été étendu.
The scope of the revised Ecolabel regulation has also been extended.
La phase ultime des négociations s'est concentrée sur le champ d'application du règlement sur ces droits des passagers ferroviaires.
The final phase of the negotiations focused on the field of application of the regulation on rail passengers' rights.
Serait-il possible d'avoir des orientations nettes et précises sur le champ d'application du règlement, sur son applicabilité et sur l'étiquetage?
Is it too much to ask for clear and precise guidelines on the implementation of this regulation, on its scope and on labelling?
Extension du champ d'application du règlement sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (
Extension of scope of regulation on the professional cross-border transportation of euro cash by road between euro area Member States (
Extension du champ d'application du règlement sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (
Extension of scope of regulation on the professional cross-border transportation of euro cash by road between euro-area Member States (
.- Le rapport qui nous est soumis contient les premières mesures d’application du règlement sur le statut et le financement public des partis au niveau européen, adopté en juin 2003.
– The report before us contains the first measures on the application of the Regulation governing the statute and financing of political parties at European level, adopted in June 2003.
Le point qui me préoccupe le plus, Monsieur le Président, concerne le fait que le Conseil a manifestement bien l' intention de ne pas étendre le champ d' application du règlement sur la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers.
Mr President-in-Office of the Council, something which worries me a great deal is the fact that the Council apparently does not intend to extend the scope of the regulation on social security to include third-country nationals.
La protection des dessins ou modèles appliquée aux pièces détachées aurait pour effet d'exempter environ 25 % de l'ensemble du marché des pièces détachées du champ d'application du règlement sur les exemptions par catégorie dans le secteur des véhicules automobiles.
Design protection for spare parts would exempt about 25% of the entire market in spare parts from the scope of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation.
Pour ce qui est des droits et obligations des passagers, nos points de vue coïncident en grande partie avec ceux de M. Sterckx: nous sommes d'accord sur l'extension du champ d'application du règlement sur les droits des passagers afin que celui-ci inclue le transport national.
On the subject of passengers' rights and obligations, our ideas substantially coincide with those of Mr Sterckx: we agree with extending the scope of the regulation on passenger rights to include domestic transport.
J'estime qu'il est approprié d'élargir le champ d'application du règlement sur le transport transfrontalier d'euros en espèces par la route entre États membres de la zone euro et d'appliquer ses dispositions au territoire des États membres qui se préparent à introduire l'euro.
I believe that it is appropriate to widen the scope of application of the regulation on the cross-border transportation of euro cash by road between euro area Member States, and to apply its provisions on the territory of Member States that are preparing to introduce the euro.
L'objectif de cette nouvelle proposition de règlement consiste à étendre le champ d'application du règlement sur le transport transfrontalier d'euros en espèces par la route entre États membres de la zone euro au territoire des États membres qui sont sur le point d'introduire l'euro.
This new proposal for a regulation seeks to extend the scope of the regulation on cross-border transport of euro cash by road between euro area Member States to the territory of Member States that are about to introduce the euro.
J'ai voté pour cette recommandation, car j'estime que le champ d'application du règlement sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres devrait être étendu au territoire des pays qui sont sur le point d'introduire la monnaie unique.
I voted in favour of this recommendation because I believe the scope of the regulation on the professional cross-border transport of euro cash by road between Member States should be extended to the territory of countries that are about to introduce the single currency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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