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“d'application du principe” in English

10 examples
Nous avons souligné, au sein de la commission de l'industrie, l'importance de la clarté des modalités d'application du principe.
In the Committee on Industry, we underlined the importance of having clarity on the modalities for the application of the principle.
par écrit. - (EN) Ce rapport améliore le mode d'application du principe d'égalité de traitement pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints aidants dans l'UE.
in writing. - This report improves the way the principle of equal treatment applies to self-employed workers and assisting spouses in the EU.
Dès lors, la proposition de la présidence irlandaise d'ajouter au Traité un protocole concernant les modalités d'application du principe de subsidiarité est intéressante.
The Irish presidency's proposal to add a protocol to the Treaty setting out the operation of the subsidiarity principle is a good idea.
Dans notre effort d'application du principe de cohésion territoriale, nous devons mieux répondre à l'objectif de coopération territoriale et mieux suivre les procédures standard.
In our effort to fulfil the principle of territorial cohesion, we must better fulfil the goal of territorial cooperation and the standard procedures.
Le traité d'Amsterdam réaffirme le critère de priorité de la prévention, d'application du principe du pollueur-payeur et du développement durable en évaluant l'impact environnemental.
The Treaty of Amsterdam reiterates the priority criteria for prevention, for the implementation of the 'polluter pays' principle and for sustainable development through an environmental impact assessment.
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour le rapport Larive, mais sont contre deux points de la question d'application du principe du pays d'origine ou du pays d'accueil.
. (DA) The Danish Social Democrats today voted for the Larive report, but we are opposed to two points regarding the question of applying the country of origin or destination principle.
À mon avis, le point cardinal du rapport fait en sorte que cette indication d'application du principe du pollueur-payeur vienne s'insérer dans le concept plus large de l'utilisateur-payeur.
In my opinion, in essence, the report ensures that the recommendation to apply the "polluter pays" principle is included in the wider principle of "user pays".
La crise est un motif amplement suffisant pour que soit adopté un texte dans lequel la demande d'application du principe de subsidiarité au domaine des retraites montre que les eurocrates sont redevenus plus raisonnables en revoyant un modèle social européen qui a indubitablement échoué.
The crisis is more than sufficient grounds for adopting a text in which the appeal to apply the principle of subsidiarity to the area of pensions shows that the Eurocrats have become more reasonable again in revising a European social model that has certainly failed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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