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“d'application des taux réduits” in English

9 examples
Le présent rapport sur les conditions d'application des taux réduits s'inscrit dans le cadre de cette stratégie.
This report on the conditions for applying reduced rates forms part of this strategy.
Tous les deux ans, le Conseil réexamine le champ d'application des taux réduits sur la base d'un rapport de la Commission.
Every two years, the Council reviews the scope of reduced rates on the basis of a report from the Commission.
À mon avis, il serait intéressant d'étendre encore davantage le champ d'application des taux réduits de TVA, par exemple pour couvrir les "services verts" en vue d'encourager les politiques environnementales.
In my opinion, it would be beneficial to extend the scope of reduced VAT rates still further, for example to cover 'green services' in order to encourage environmental policies.
De plus, une simple prorogation des services à forte intensité de main-d’œuvre n’offre aucune solution à la demande diffuse d’inclure également les services de restauration dans le champ d’application des taux réduits parce qu’ils ne figurent pas actuellement à l’annexe K.
In addition, a simple extension of the labour-intensive services experiment offers no solutions for the widespread demand to also include restaurant services in the scope of the reduced rates, because currently they are not in Annex K.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, contrairement à ce que pourrait laisser penser un intitulé ambigu, le rapport qui va faire l'objet du débat traite de la question des taux de la TVA en Europe et plus précisément du champ d'application des taux réduits.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, contrary to what the ambiguous title may lead us to believe, the report we will be debating today deals with the harmonisation of VAT rates in Europe and, more specifically, with areas eligible for reduced VAT.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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