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“d'application de la directive-cadre” in English

9 examples
Récemment, le bassin du Júcar a été choisi comme bassin pilote (PRB) dans les procédures d'application de la directive-cadre sur l'eau.
The Júcar basin was recently chosen as a pilot river basin (PRB) as part of the procedures for applying the framework directive on water.
Enfin, le bassin du Júcar a été choisi par les autorités espagnoles comme bassin pilote, dans le cadre de la stratégie commune d'application de la directive-cadre sur l'eau.
Finally, the Júcar river basin has been identified by the Spanish authorities as a pilot river basin under the common implementation strategy associated with the water framework directive.
La directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau est aujourd'hui le dernier instrument d'application de la directive-cadre sur l'eau.
The directive on environmental quality standards in the field of water policy is now the last major daughter instrument to the Water Framework Directive.
Si nous l'obtenons, il n'y aura pas de problème, mais si tel n'est pas le cas, il faudra, par exemple, étendre le domaine d'application de la directive-cadre à ce "nouveau" domaine essentiel.
If we receive such clarification, there is no problem but, otherwise, the scope of the framework directive will have to be expanded to include the essential 'new' area.
Pour répondre à la question de savoir si le fumier devrait être exclu du champ d'application de la directive-cadre sur les déchets, le fumier n'est pas considéré comme un déchet lorsqu'il est utilisé comme engrais.
Regarding the question of whether manure should be excluded from the scope of the Waste Framework Directive, manure is not considered waste when it is used as a fertiliser.
En deuxième lieu, le rapport demandait à la Commission soit d’étendre le champ d’application de la directive-cadre sur la santé et la sécurité soit d’élaborer une nouvelle directive afin de lutter contre le harcèlement au travail.
Secondly, the report called on the Commission either to extend the scope of the Framework Directive on Health and Safety, or to draft a new directive to combat harassment at the workplace.
Exclure le fumier destiné aux installations de production de biogaz ou de compostage du champ d'application de la directive-cadre sur les déchets aurait pour résultat d'exclure ces installations du champ d'application de la directive IPPC.
Excluding manure destined for biogas production or composting plants from the scope of the Waste Framework Directive would result in excluding such plants from the scope of the IPPC Directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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