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“d'application dans le cadre” in English

4 examples
Le principe de subsidiarité est d'application dans le cadre de l'Union.
The principle of subsidiarity is to be applied within the context of the Union.
Je vois qu’il s’agit d’une question exigeant d’être reconsidérée, surtout parce que des exclusions similaires sont d’application dans le cadre du protocole sur le transport des organes et des tissus d’origine humaine du Conseil de l’Europe.
I can see that this is an issue which requires further consideration, particularly since similar exclusions apply under the Council of Europe protocol concerning transportation of organs and tissues of human origin.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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