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“d'amendes aux états” in English

7 examples
Il étend et renforce l'application de sanctions et l'imposition d'amendes aux États membres qui n'en respecteraient pas les obligations.
It expands and reinforces application of sanctions and payment of fines for Member States that do not comply with the impositions.
En outre, il étend et renforce l'application de sanctions et l'imposition d'amendes aux États membres qui ne respecteraient pas les obligations qui leur seront faites.
It also expands the application of sanctions and payment of fines to Member States that do not meet any of the requirements imposed on them.
Ce règlement traite d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
This regulation addresses a system of sanctions and the application of fines to any Member States not fulfilling the requirements imposed by the European Commission on the basis of the delegated acts.
Ce règlement traite avant tout d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États membres qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
This regulation is concerned, above all, with a system of sanctions and the application of fines to any Member States not fulfilling the requirements imposed by the European Commission on the basis of the delegated acts.
Ces mesures font appel à des concepts novateurs tels que le vote à la majorité qualifiée inversé et l'imposition d'amendes aux États membres, et ont pour résultat que les budgets nationaux ne sont plus du ressort exclusif des parlements nationaux.
It includes concepts that are innovative, such as reversed qualified majority voting and the fining of Member States, and ensures that national budgets are no longer a matter merely for national parliaments.
Ces mesures instaurent des concepts innovants, tels que le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée et l'imposition d'amendes aux États membres, et assurent que les budgets nationaux ne seront plus du ressort exclusif des parlements nationaux.
It includes concepts that are innovative, such as reversed qualified majority voting and the fining of Member States, and ensures that national budgets are no longer a matter merely for national parliaments.
Expressions with “d'amendes aux états”
d'amendes aux états membres6 l'imposition d'amendes aux états4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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