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“d'amendements législatifs” in English

4 examples
Le soutien que j'apporte à l'appel lancé par la Commission en faveur de la présentation d'une proposition d'amendements législatifs pour les deux mesures ne constitue pas un soutien automatique en faveur de la proposition de la Commission.
Although I support the Commission's call to submit a proposal for legislative amendments to both measures, this does not mean automatic support for the Commission proposal.
Il n'y a pas lieu d'être tentés par l'introduction d'amendements législatifs interdisant la fabrication de produits lorsque ni des considérations d'ordre sanitaire, ni les règles du marché intérieur, ni les règles régissant la protection des consommateurs ne le justifient.
We must not be tempted to introduce legislative amendments banning the manufacture of products when there is no basis for this in either health considerations or internal-market rules or consumer-protection rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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