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“d'amendement au règlement” in English

4 examples
Je voudrais attirer l'attention sur le fait que la Bulgarie ne peut accepter que partiellement les propositions d'amendement au règlement n° 1234.
I would like to draw attention to the fact that Bulgaria can only partially accept the proposals to amend Regulation 1234.
Nous répondons au mandat du Conseil concernant l'étiquetage d'aliments génétiquement modifiés par le biais de la proposition d'amendement au règlement no 1139/98, qui établit un seuil minimum pour la présence fortuite de substances génétiquement modifiées autorisées.
With the proposal amending Regulation No 1139/98, laying down a de minimis threshold for the adventitious presence of authorised GM material, we are responding to the Council's mandate on labelling of GM foodstuffs.
Comme cela a été le cas pour le rapport Gál/Lochbihler, cette proposition d'amendement au règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement vise une meilleure efficacité au moyen des actes délégués adoptés par la Commission.
As in the case of the Gál/Lochbihler report, this proposed amendment to the regulation on establishing a financing instrument for development cooperation concerns improvements to efficiency by means of the delegated acts adopted by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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