Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (
Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (
Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (
Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the USA for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (
Dans ce contexte, l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement des données a été précédemment condamné par cette Assemblée, qui ne l'a pas considéré efficace.
In this context, the agreement between the European Union and the United States of America on the handling of data was previously condemned by this House, which did not consider it sufficient.
Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (débat)
Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Programme (debate)