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chaque état membre pour le développement messieurs les députés citoyens de l'union avons également avec le conseil l'ordre du jour pour des raisons faire preuve dans le sens par les états perspectives financières rapport de mme politique commune par exemple

“d'améliorer le cadre législatif” in English

5 examples
Ceci permettra d'améliorer le cadre législatif du système financier et de rétablir la confiance des participants au marché.
This will make it possible to achieve an improvement in the financial regulatory framework and increase the confidence of market participants.
Tout d'abord, Monsieur le Commissaire Fischler, je pense que nous avons en effet besoin d'améliorer le cadre législatif européen.
First and foremost, Commissioner Fischler, I do indeed think that the European legislative framework needs to be improved.
Il importe donc de clarifier et d'améliorer le cadre législatif régulant leur passation, compte tenu de leur rôle de catalyseur de la relance de l'économie de l'Union.
It is therefore important to clarify and improve the legislative framework regulating the awarding of public contracts, given their role as a catalyst for relaunching the economy of the Union.
Afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir, je voudrais demander à la Commission quelle nouvelle réglementation directrice elle entend élaborer afin d'améliorer le cadre législatif qui définit les droits des passagers aériens.
With the aim of avoiding such situations in the future, I would like to ask the Commission what main new regulations it has in mind for improving the legislative framework for the rights of passengers travelling by air.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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