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“d'améliorer la sécurité juridique” in English

7 examples
Il s’agit d’un domaine extrêmement sensible, dans lequel il convient d’améliorer la sécurité juridique et la flexibilité des procédures administratives.
This is an extremely sensitive area, in which legal certainty should be enhanced and administrative procedures made more flexible.
La Commission se retrouve dans le résultat, qui a en effet pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes et d'améliorer la sécurité juridique.
The Commission can identify with the result which, after all, aims to facilitate the recognition of qualifications and to improve legal certainty.
Le point 16 du rapport Riis-Jørgensen évoque le souci d'améliorer la sécurité juridique lors des demandes de fusions, et de rendre plus efficaces et plus rapides les calendriers applicables aux procédures d'appel.
Paragraph 16 of Mrs Riis-Jørgensen' s report talks of increased legal certainty where applications for mergers are concerned, together with more effective and shorter timeframes within which to appeal before courts.
Je pense que c'est une bonne chose, susceptible de rendre cette disposition plus efficace et plus transparente et d'améliorer la sécurité juridique et je pense également que c'est un aspect positif qui va à l'encontre de la bureaucratie nationale et des esprits réducteurs.
I think that is a good thing, which could make this more effective and transparent and improve legal certainty. I also think it is good for countering national bureaucracy and bad faith.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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