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“d'adoption par” in English

13 examples
La procédure d'adoption par la Commission est en cours.
The procedure for adoption by the Commission is under way.
La procédure écrite d'adoption par la Commission est en cours.
The written procedure for adoption by the Commission is under way.
Bien entendu, de nombreuses mesures sont encore en cours d’adoption par les autorités bulgares.
Of course, many measures are still being put in place by the Bulgarian authorities.
De telles lignes directrices sont en bonne voie d'adoption par la Commission dans le courant de ce mois.
Such guidelines are on course to be adopted by the Commission later this month.
Cette proposition ainsi que le projet de budget rectificatif correspondant (PBR n° 8/2010) sont toujours en cours d'adoption par les deux branches de l'autorité budgétaire.
This proposal and the corresponding draft amending budget (DAB No 8/2010) are still in the process of being adopted by the two arms of the budgetary authority.
Ce rapport est doublement constructif: il contribue à l’ensemble des connaissances et devrait accélérer la procédure d’adoption par le Conseil, par rapport aux années précédentes.
This report is constructive in two ways: it adds to the underlying body of knowledge and it ought to speed up adoption by the Council, in comparison with previous years.
Elle comporte en outre une clause concernant les raisons d'adoption par les États membres de dispositions juridiques spécifiques dérogeant à ce principe pour des cas exceptionnels.
In addition, there is a clause referring to the reasons for which Member States may adopt specific legal measures in derogation of this principle in exceptional cases.
Monsieur le Président, ce rapport concerne la proposition d'adoption, par l'Union européenne, du programme Energy Star développé par les États-Unis et applicable aux équipements de bureau et équipements TIC.
Mr President, this report concerns the proposed adoption by the European Union of the United States' energy star programme as it applies to office and communication technology equipment.
Je veux demander à M. le président en exercice du Conseil s'il sait qu'il y avait en Roumanie 3 500 procédures internationales d'adoption par an et qu'il y avait le même nombre d'enfants dans les orphelinats.
I would like to ask the President-in-Office of the Council whether, according to his information, there used to be around 3 500 international adoptions every year in Romania, and the same number of children living in orphanages?
Mais il ne peut être question de leur accorder en matière de sécurité sociale, de droits des survivants, en matière fiscale et en matière d'adoption, par exemple, les mêmes droits qu'à un couple marié, avec ou sans enfant.
However, there can be no question of granting them the rights of a surviving spouse in terms of social security, or, for example, the same rights as a married couple, with or without children, in terms of taxation and adoption.
Le rapport Christodoulou tend légitimement aussi à associer plus étroitement les parlements nationaux au processus d'adoption par les États membres des programmes de stabilité et à permettre une plus grande information du Parlement européen.
The Christodoulou report also, and legitimately, tends to link the national parliaments more closely to the procedure for the adoption of stability programmes by the Member States, and to allow the European Parliament to be better informed.
En définitive, Monsieur le Président, j'espère que les amendements de la commission juridique et certains amendements socialistes que nous espérons voir approuvés seront adoptés par la Commission pour passer ensuite à la deuxième phase d'adoption par le Conseil.
Finally, Mr President, I hope that the amendments from the Committee on Legal Affairs and some of the socialist amendments, which we hope will be approved, can rely on Commission support at the second stage of approval by the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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