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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“d'adoption de la directive” in English

8 examples
En cas d'adoption de la directive, l'organe d'administration d'une société offrante ou d'une société visée devra faire état de sa situation au moment de l'offre.
If the directive goes through, the board of a bidding or offeree company will have to declare its hand at the time of the bid.
En cas d'adoption de la directive, il est plus que probable qu'une action sera intentée devant la Cour de justice concluant à l'invalidation de cet acte juridique sur la base des articles 173 et 174 du Traité.
Should the directive be adopted, a complaint would in all probability be brought before the Court of Justice to the effect that the document should be declared invalid under Articles 173 and 174 of the Treaty.
Nous avons aussi, en particulier, aidé les petites et moyennes entreprises qui conçoivent des logiciels, lesquelles auraient subi un préjudice considérable en cas d’adoption de la directive sur la brevetabilité.
We have also, and in particular, given a helping hand to the small and medium-sized software businesses that would have sustained immense damage had the patenting directive gone through.
v Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais dire pour commencer que je suis très satisfaite � l’idée que nous sommes sur le point d’achever le processus d’adoption de la directive sur la cogénération.
. – Mr President, ladies and gentlemen, I would firstly like to say it is a great satisfaction to me to think that we are on the point of completing the process of adopting the Directive on the promotion of cogeneration.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une minute ne me laisse pas le temps d’aborder le malaise qui saisit le monde des internautes concernant la procédure d’adoption de la directive sur la brevetabilité des logiciels.
Mr President, Commissioner, one minute is not enough for me to talk about the unease that is gripping the world of Internet users regarding the procedure for adopting the directive on the patentability of computer software.
Dans une préoccupation de flexibilité et uniquement dans l'hypothèse où la législation le prévoit déjà, aujourd'hui ou à la date d'adoption de la directive, il a été précisé qu'un État membre peut juger si un enfant de plus de douze ans remplit un critère d'intégration.
With a concern for flexibility, it is specified that a Member State may examine whether a child below twelve years of age meets an integration criterion, but only if its legislation provides for this today or on the date when the directive is adopted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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