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“d'adopter une décision-cadre” in English

4 examples
Nous pensons être en mesure d’adopter une décision-cadre relative à l’échange d’informations, ainsi que le mandat européen d’obtention de preuves, sous notre présidence.
We anticipate that we will be able to agree a framework decision on exchange of information and the European Evidence Warrant under our Presidency.
Monsieur le Président, je rejoins mes collègues qui ont demandé au Conseil d’examiner et d’adopter une décision-cadre relative à la protection des données aussi rapidement que possible, car lorsqu’il existe un vide juridique, des abus et des actes arbitraires peuvent être commis.
Mr President, I concur with my colleagues in asking the Council to examine and adopt a framework decision on data protection as quickly as possible, because when there is a legal vacuum abuses and arbitrary acts can gain a foothold.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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