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“d'activités illicites” in English

9 examples
La saisie et la confiscation des produits d'activités illicites représente en effet, comme l'a souligné le rapporteur, un instrument réellement efficace pour combattre le crime organisé.
The seizure or confiscation of the proceeds of crime is indeed, as has been pointed out by the rapporteur too, a genuinely effective tool for combating organised crime.
Enfin, le nouveau considérant introduit «l'élément intentionnel» permettant aux législations nationales de limiter les poursuites aux auteurs d'activités illicites qui manifestent une intention frauduleuse.
Lastly, the new recital includes the element of intent, which enables national legislation to prosecute the perpetrators of illicit activities who can be shown to have had fraudulent intent.
Le projet prévoit la saisie, le gel et ensuite la confiscation, par le biais de décisions judiciaires, des biens corporels et incorporels, mobiliers et immobiliers provenant de l'exercice d'activités illicites.
The draft provides for the seizing, freezing and subsequent legal confiscation of both material and immaterial, movable and immovable assets obtained through illegal activities.
Comme dans le monde réel, le monde virtuel de l'internet est le cadre d'activités illicites et illégales, parmi lesquelles le téléchargement de fichiers vidéo et musicaux, l'incitation au terrorisme et la pédopornographie.
As in the real world, the virtual world of the internet is the setting for illicit and illegal activities, including downloading video and music files, inciting terrorism and child pornography.
En tant que principal marché et importateur de produits de la pêche en provenance des quatre coins du monde, il incombe tout particulièrement à l'UE de garantir que les produits qui se retrouvent dans l'assiette du consommateur européen ne proviennent pas d'activités illicites.
As the main market and importer of fisheries products from all parts of the world, the Community has a special responsibility in terms of guaranteeing that products that end up on the tables of European consumers do not originate from illegal activities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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